Coût par Acquisition (CPA)

Système Hybride

Dans le cadre du système Hybride, nous payons un CPA de 30 $ et 30% de Commission de Revenu sur chaque joueur admissible que vous nous orientez.

Si vous avez un plan alternatif personnalisé, contactez un responsable des comptes pour discuter des conditions. Votre pourcentage de référence de la commission sera finalement déterminé et approuvé par le directeur du programme d'affiliation AffEurope.

Un 'joueur admissible' ou 'répondant aux conditions' est un nouveau joueur orienté par vos soins et qui effectue un dépôt initial minimal de 50 $ .

Autres informations

Veuillez noter ce qui suit concernant les plans de paiement CPA et Marché Hybride : (i) Dans tous les cas de Rétrofacturation ou de Crédit à un joueur répondant aux conditions, un tel Joueur ne sera pas pris en considération pour les besoins du plan CPA ou Marché Hybride, et tout Paiement CPA ou Marché Hybride qui vous sera versé à l’égard dudit Joueur sera déduit des futurs paiements qui vous seront versés ; et (ii) Un Paiement CPA vous sera dû et sera payable concernant un Joueur répondant aux conditions uniquement lors du premier enregistrement dudit Joueur sur un des Sites et du dépôt du montant minimum requis spécifié dans les tableaux ci-dessus. Toutes les activités subséquentes dudit Joueur sur ce Site ou sur d’autres Sites, incluant la participation à d’autres jeux sur ce Site ou sur d’autres Sites ou sur des plateformes différentes, ne vous donnera pas droit à un paiement. Un Paiement CPA vous sera payé une seule fois pour chaque Joueur répondant aux conditions, indépendamment du nombre de Sites et/ou du nombre de catégories de jeux auxquels ce Joueur aura participé.

Comptes Multiples

Un Affilié peut avoir plus d'un compte d'affiliation à un moment donné, cependant, pour des raisons de paiement, les fonds seront fusionnés à la fin du mois. Tout Affilié qui ouvre plus d'un compte, doit en aviser immédiatement son responsable d'Affiliation.

Nous vous paierons vos commissions mensuellement selon la façon dont vous nous avez adressé les joueurs. Les commissions sont traitées par chèque, par virement bancaire, ou via Moneybookers ou Neteller, le 12ème jour du mois suivant le mois au cours duquel les commissions ont été gagnées. Dans le cas d'un paiement par chèque, ce chèque sera envoyé à l'adresse postale que vous aviez désigné par écrit. Tous les paiements seront émis en dollars américains. Toutes les commissions seront basées sur notre calcul de bonne foi de l'activité du Joueur selon nos registres des joueurs et nos enregistrements des bases de données. Notre décision dans tous les cas est définitive.

Comptes des joueur de l'Affilié

Il n'est pas permis à un affilié de devenir joueur dans l'une des propriétés d'AffEurope en utilisant ses propres liens. Un tel joueur ne sera pas considéré, dans le compte de l'affilié, comme un joueur orienté et sera considéré comme un joueur frauduleux. En outre, un affilié qui tente de jouer dans l'une de nos propriétés en utilisant ses propres liens, autrement que lors d'un test approuvé au préalable par AffEurope, sera en violation de nos conditions et nous nous réservons le droit de retenir les paiements à la fois du joueur et de l'affilié dans cette situation.

Impôts et autres Frais

Vous êtes entièrement responsable de tous les impôts, commissions et autres frais en rapport avec et découlant de tous les paiements qui vous seront versés en vertu du présent Contrat, incluant, sans limitation, les frais administratifs. Vous devrez nous indemniser et nous rembourser pour tous frais, dépenses ou pertes qui pourront nous être causés en conséquence d’une réclamation ou demande présentée par une administration gouvernementale ou autre, à l’égard d’obligations de retenues d’impôt ou d’obligations similaires auxquelles nous pourrons être soumis en relation avec les paiements que nous vous faisons. Nous serons en droit de retenir ou de compenser tous montants de la sorte sur les paiements que nous vous verserons.

Droit de retenir des montants

Nous nous réservons le droit de retenir tous les montants qui vous sont dus et sont payables en vertu du présent Contrat si nous pensons qu’une Fraude a été commise ou est planifiée et qui vous implique, que les montants retenus concernent ou non l’événement en question. Si nous pensons qu’une Fraude a été commise ou est planifiée par un Joueur sans que vous le sachiez, nous aurons le droit de retenir tous les montants qui vous sont dus en relation avec ladite Fraude. Nous aurons également le droit, dans les cas précédents, de compenser tous montants futurs qui vous sont dûs avec les montants déjà reçus par vous à l’égard desquels il peut être démontré qu’ils ont été générés par une Fraude. Nous aurons également le droit de retenir tous les montants que nous devrons vous payer au cas où vous versez à l’un de vos Joueurs un rake-back ou autre paiement ou intéressement financier.

Nous ne soutenons et ne participons à aucune forme de vol ou de copie de contenu (récupération de site), et nous nous réservons le droit de fermer votre compte s’il est prouvé que vous utilisez de telles méthodes, et/ou de transférer les montants que nous devons vous payer au créateur original du contenu.

Nous nous réservons le droit d’ajourner ou de retenir des paiements si des documents justificatifs ne nous sont pas fournis sur demande.

Rétrofacturations

Tous les montants de Rétrofacturation et Crédit seront déduits de votre paiement ou des fonds mis en réserve. Les commissions de rétrofacturation et de crédit seront payées aux sociétés de carte de crédit et seront gérées par nous. Si une Rétrofacturation ou toute forme de crédit à un Joueur se produit pendant la période de mise en œuvre du paiement de la commission (en général 12 jours ouvrables), nous nous réservons le droit de déduire de tels montants et les commissions associées des montants qui vous sont dûs en vertu du plan Commission de Revenu. Toute Rétrofacturation ou tout crédit à un Joueur à l’égard duquel vous avez choisi le plan de paiement CPA ou Marché Hybride disqualifiera ledit Joueur et vous n’aurez droit à aucun paiement concernant ledit Joueur.

6. Sous-affiliés

Toute personne qui nous a été présentée par vous et qui adhère au Programme d'Affiliation d'AffEurope en tant qu’Affilié, sera considérée, sous réserve de notre consentement préalable, comme étant votre Sous-Affilié et sera suivie en tant que telle. Tout Sous-Affilié sera traité comme un Affilié normal du Programme d'Affiliation d'AffEurope et sera lié par les dispositions du présent Contrat, et vous serez responsable envers nous, de manière conjointe et solidaire avec tout Sous-Affilié, de l’exécution des obligations dudit Sous-Affilié découlant du présent Contrat.

Pour vous récompenser pour vos Sous-Affiliés et pour vous inciter à avoir des Sous-Affiliés supplémentaires, en sus de payer au Sous-Affilié (en tant que notre Affilié) les commissions exposées dans le présent Contrat, nous vous paierons également une commission supplémentaire de 3% concernant les paiements effectués au Sous-Affilié.

Vous ne pouvez pas nous adresser comme sous-affiliés des personnes ou des entités qui ont été enregistrées comme nos affiliés par le passé, et ces personnes ou entités ne seront pas considérées comme vos sous-affiliés aux termes de ce Contrat.

7. Durée et Résiliation

Les dispositions du présent Contrat prennent effet à la date à laquelle vous soumettrez votre formulaire d’Affiliation et se poursuivront jusqu’à la notification d’une partie à l’autre de sa volonté de résilier le Contrat, avec ou sans motif, auquel cas le présent Contrat sera résilié immédiatement. LA RESILIATION EST A LA DISCRETION, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT OU SANS MOTIF, DE L'UNE DES DEUX PARTIES.

Pour les besoins de la notification de résiliation, l’envoi d’une notification par courrier électronique sera considéré comme une forme de notification écrite et immédiate.

Sans déroger à la disposition relative à la résiliation discrétionnaire ci-dessus, nous résilierons immédiatement le présent Contrat si nous décidons, à notre entière discrétion, que vous ou un de vos Joueurs êtes engagés dans une Fraude ou que vous avez versé des rake-backs à l’un de vos Joueurs ou d’autres paiements ou des avantages financiers, si nous avons des doutes sur votre identité véritable, et si vos activités comportent un risque pour l’intégrité du Programme d'Affiliation ou si votre site est destiné aux mineurs (moins de 18 ans ou un âge supérieur à l’âge de 18 ans, selon ce qui est déterminé dans toute juridction en vigueur) ; encourage la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, un handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ; viole des droits de propriété intellectuelle (les nôtres, ceux d’un des Sites ou d’une tierce partie) ; possède un contenu diffamatoire, obscène, sexuellement explicite ou violent ; encourage des activités illégales ; ou est contre-indiqué ou inapproprié, selon notre appréciation discrétionnaire.

Conséquences de la résiliation

Immédiatement après la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, vous devrez retirer tous nos Liens Textuels et Bannières de votre site, ainsi que toutes autres marques, noms, symboles, logos, dessins ou tout autre matériel, élément graphique et contenu possédés, développés, accordés en licence ou créés par nous et/ou que nous vous avons fournis en relation avec le présent Contrat. Vous devrez aussi désactiver tous les liens de votre site vers n'importe quel Site, et interrompre toute activité concernant les Mails Promotionnels. Tous les droits et licences qui vous sont octroyés par le présent Contrat devront immédiatement prendre fin.

Si vous n’avez pas rempli vos obligations et responsabilités, nous ne vous paierons pas la Commission de Revenu qui vous serait due lors de la résiliation ou par la suite, le cas échéant.

Nous pourrons retenir votre paiement final pendant un délai raisonnable pour garantir que le montant exact est payé et qu’il ne subsiste plus de dettes ou d’obligations de notre part envers vous. Nous aurons le droit de déduire de tous les paiements qui vous sont dûs, toutes les dettes et obligations qui nous serons dues le cas échéant.

Tout accès et utilisation d’un des Sites de la part de Joueurs après la résiliation du présent Contrat, le cas échéant, ne constitueront pas une reconduction ou un renouvellement du présent Contrat, ni une renonciation à sa résiliation.

8. Déclaration et garanties des Affiliés

Sans déroger à, et en sus de, toutes vos autres déclarations, garanties, pactes et obligations contenues dans le présent Contrat, vous déclarez par la présente et nous garantissez ce qui suit : (1) l’exécution, la remise et la réalisation par vous du présent Contrat et l’exécution par vous des transactions envisagées dans la présente ne seront contraires à aucune disposition de loi, règlement, réglementation ou contrat auxquels vous êtes soumis ; (2) vous n’avez pas moins de (i) 18 ans, ou (ii) l’âge à partir duquel les activités de jeux sont légales selon le droit de la juridiction qui vous est applicable, selon le plus élevé des deux, (3) vous n’êtes pas résident d’un des Territoires Exclus ; (4) vous n’êtes pas impliqué et n’avez pas l’intention d’être impliqué dans, et n’avez connaissance d’aucun acte ou trafic impliquant votre site et constituant, ou susceptible de constituer une Fraude ou une activité illégale y compris, mais sans s'y limiter, le blanchiment d’argent, selon toute loi ou réglementation applicable; et (5) en participant à notre Programme d'Affiliation, vous reconnaissez que vous ne trouvez pas nos prestations agressives, répréhensibles ou irrégulières en aucune manière.

Absence de Garanties

A L’EXCEPTION DE CE QUI EST MENTIONNE EXPRESSEMENT DANS LE PRESENT CONTRAT, NOUS NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU DECLARATION DE MANIERE EXPRESSE OU IMPLICITEMENT A L’EGARD DU PROGRAMME D'AFFILIATION AffEurope OU DE TOUS LES ACCORDS ENVISAGES PAR LE PRESENT CONTRAT, INCLUANT, SANS LIMITATION, CE QUI A TRAIT A LEUR FONCTIONNALITE, LEUR ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER, LEUR RECEVABILITE, LEUR QUALITE MARCHANDE, LEUR LEGALITE OU LEUR NON INFRACTION A LA LOI. EN OUTRE, NOUS NE FAISONS AUCUNE DECLARATION SELON LAQUELLE L’EXPLOITATION DE NOTRE SITE SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREUR, ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE TOUTES INTERRUPTION OU ERREURS.

9. Indemnisation

Vous devrez nous défendre, nous indemniser et nous mettre hors de cause, nous et nos affiliés, ainsi que nos administrateurs, cadres, salariés, représentants et mandataires ainsi que les leurs, contre toutes les obligations, pertes, préjudices et frais, incluant des honoraires d’avocat raisonnables, découlant de, provenant de, ou liés de quelque manière que ce soit à (a) toute violation par vous d’une garantie, déclaration ou d’un accord contenus dans le présent Contrat ; (b) l’exécution de vos devoirs et obligations en vertu du présent Contrat ; et (c) tout recours ou demande liée au développement, à l’exploitation, à l’entretien ou aux contenus de votre site.

Absence de responsabilité pour les Sites promus

Nous ne sommes en aucune manière responsables, et nous n’assumons aucune responsabilité pour, et ne faisons aucune déclaration ou garantie à l’égard d’aucun des Sites, de leur exploitation, de leurs contenus ou de tout autre aspect les concernant.

Limitation de Responsabilité

TOUTE RESPONSABILITE ENVERS VOUS DECOULANT DU PRESENT CONTRAT ET DU PROGRAMME D'AFFILIATION D'AffEurope EST LIMITEE AUX DOMMAGES DIRECTS UNIQUEMENT. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX OU CONSECUTIFS, NI D’AUCUNE PERTE, INCLUANT, SANS LIMITATION, LA PERTE DE TRANSACTIONS D’AFFAIRES, DE PROFITS, DE REVENUS, DE CONTRATS OU D’EPARGNE ESCOMPTEE OU DECOULANT DE LA PERTE, DU PREJUDICE OU DE LA DETERIORATION DE DONNEES, MEME SI NOUS AVIONS ETE AVERTIS DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES OU PERTES. DANS TOUS LES CAS ET DANS TOUTES LES CIRCONSTANCES, NOTRE RESPONSABILITE TOTALE CUMULEE DECOULANT DU PRESENT CONTRAT ET DU PROGRAMME D'AFFILIATION D'AffEurope NE DEPASSERA PAS LE MONTANT LE MOINS ELEVE DE L’UNE DES DEUX SOMMES : (1) LE MONTANT DE 80 000 $ (QUATRE-VINGT MILLE DOLLARS AMERICAINS) ; OU (2) LE TOTAL DES PAIEMENTS QUI VOUS ONT ETE VERSES EN VERTU DU PRESENT CONTRAT PENDANT LES 8 MOIS PRECEDANT L’EVENEMENT DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITE.

Aucune disposition du présent Contrat ne sera interprétée comme donnant des droits, recours ou avantages à une personne physique ou morale quelconque qui n’est pas partie au présent Contrat.

Relations entre les Parties

Nous sommes tous deux des contractants indépendants, et aucune disposition du présent Contrat ne créera de société de personnes, de coentreprise (joint venture), d’agence, de franchise, de représentation commerciale ou de relation employeur-employé entre les parties. Vous n’aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres, déclarations ou obligations en notre nom. Vous ne devrez faire aucune déclaration, ni sur votre site ni ailleurs, qui pourrait être raisonnablement interprétée comme contredisant ce qui précède.

Confidentialité

Tout au long de votre participation à notre Programme d'Affiliation, nous pourrions vous divulguer ou vous pourriez obtenir certaines informations qui soient marquées ou par leur nature confidentielles et qui nous soient exclusives (ci-après dénommée "Informations Confidentielles"). Vous devez garder toutes ces informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité et ne pas en utiliser une partie, directement ou indirectement, à des fins autres que l'objectif du présent Contrat. Les Informations Confidentielles n'inclueront pas toute l'information qui est généralement connue ou accessible au public, ou des informations devant être divulgués par la loi applicable ou par tout organisme juridique ayant autorité sur vous (auquel cas vous nous tiendrez rapidement informés de telles conditions).

10. Reconnaissance et Evaluation indépendante

VOUS RECONNAISSEZ QUE:

(1)VOUS AVEZ LU LE PRESENT CONTRAT ET VOUS ACCEPTEZ TOUS SES TERMES ET CONDITIONS;

(2)VOUS AVEZ EVALUE DE MANIERE INDEPENDANTE L’OPPORTUNITE DE PARTICIPER A NOTRE PROGRAMME D'AFFILIATION ET DE NE PAS VOUS FONDER SUR UNE ALLEGATION, GARANTIE OU DECLARATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSEMENT CONTENUES DANS LE PRESENT CONTRAT.

VOUS COMPRENEZ QUE NOUS POURRONS A TOUT MOMENT (DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) SOLLICITER DES INDICATIONS SUR LES CLIENTS A PROPOS DE CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DU PRESENT CONTRAT, OU EXPLOITER OU CONTRACTER AVEC DES SITES WEB QUI SONT SIMILAIRES OU CONCURRENTS DE VOTRE SITE.

11. Modifications du Contrat

Nous pourrons modifier chacune des conditions contenues dans le présent Contrat, à tout moment et à notre entière discrétion, en publiant le contrat modifié dans la page "Termes et Conditions" sur notre site. Toutes les modifications entreront en vigueur à la date indiquée en tête du Contrat, et vous êtes exclusivement responsable de vous tenir informé desdites versions modifiées et des changements. Il est par conséquent important d’ouvrir de temps à autre cette page sur notre site pour vérifier s’il existe une version modifiée. Les modifications pourront inclure, par exemple, des changements des montants des commissions à payer en vertu du présent Contrat, des procédures de paiement, des restrictions d’exploitation, et de toutes autres règles du Programme d'Affiliation d'AffEurope. Aucun de nos employés, cadres ou mandataires ne pourra oralement modifier, changer ou renoncer à aucune disposition du présent Contrat.

SI UN AMENDEMENT EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE UNIQUE RECOURS SERA DE RESILIER LE PRESENT CONTRAT. SI VOUS CONTINUEZ A PARTICIPER AU PROGRAMME AFFILIE EURO PARTNERS A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE TOUT CONTRAT AMENDE SUR NOTRE SITE, CELA CONSTITUERA UNE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DU CONTRAT AMENDE, QUE VOUS AYEZ OU NON EFFECTIVEMENT APPRIS OU LU LES MODIFICATIONS CONCERNEES.

12. Divers

Droit applicable

Les lois des Antilles Néerlandaises, sans y faire référence, s'appliquent aux règles régissant le présent Contrat quant au choix de la loi. Toute action concernant ce Contrat doit être intentée dans les Antilles Néerlandaises et vous consentez irrévocablement à la compétence de ses tribunaux. La version en langue anglaise du présent Contrat prévaut sur toute autre version émise par nos soins dans une autre langue.

Non-préjudice d’abandon

Même si nous n’exigeons pas la stricte exécution de toute disposition du présent Contrat, cela ne constituera pas une renonciation à notre droit de faire exécuter par la suite ladite disposition, ou toute autre disposition du présent Contrat.

Absence de cession

Vous ne pourrez pas céder ou transférer le présent Contrat, ou toute partie de celui-ci, sans notre accord écrit préalable.

Divisibilité

Chaque fois que c’est possible, toute disposition du présent Contrat sera interprétée de manière à être effective et valide selon le droit en vigueur mais, si une disposition du présent Contrat est jugée nulle et non avenue, illégale ou non exécutoire de quelque manière que ce soit, ladite disposition ne sera pas applicable du fait qu’elle est nulle et non avenue ou non exécutoire, sans résilier pour autant le reste du présent Contrat ou toute disposition de celui-ci.

Recours et injonction

Nos droits et recours en vertu de la présente ne seront pas mutuellement exclusifs, c.-à-d. que l’exercice d’un ou plusieurs droits ou recours liés au présent Contrat n’empêchera pas l’exercice d’un autre droit ou recours. Vous reconnaissez, confirmez et donnez votre accord que des préjudices peuvent être inadéquats en cas de violation ou de risque de violation du présent Contrat et, en cas de violation ou de risque de violation par vous d’une disposition du présent Contrat, nos droits et obligations pourront être applicables au terme d’une exécution spécifique, d’une injonction ou de tout autre recours équitable. Aucune disposition du présent Contrat ne limitera ni n’affectera aucun de nos droits découlant de la loi, du contrat ou autre en cas de violation ou de risque de violation d’une disposition du Contrat, l’intention de la présente disposition étant de faire comprendre clairement que nos droits et obligations respectifs doivent être appliqués de manière équitable, de la même manière que la loi ou autrement.

In case of conflict, the Terms and Conditions in English prevail